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Le permis de démolir
Le permis de démolir n'est pas exigé partout. Il dépend de la commune et du secteur où se trouve la construction. Quand il s'applique, il vaut aussi pour une démolition partielle.
Quand il est exigé
Trois situations le rendent obligatoire.
- La commune l'a institué par délibération, sur tout ou partie de son territoire. C'est le cas le plus courant et le moins visible : rien ne le signale, il faut le savoir.
- La construction se trouve en secteur protégé : site patrimonial remarquable, abords d'un monument historique, site classé ou inscrit.
- Le bâtiment est lui-même protégé au titre des monuments historiques, ou identifié comme à préserver par le règlement d'urbanisme.
En dehors de ces cas, une démolition peut n'exiger aucune autorisation d'urbanisme. Cela ne dispense jamais des règles de sécurité, ni du traitement des déchets, ni du repérage amiante préalable.
Le réflexe à avoir
Une démolition partielle compte aussi
Abattre un mur porteur en façade, supprimer une annexe accolée, déposer une toiture : ce sont des démolitions partielles. Quand le permis de démolir est exigé sur le secteur, elles y sont soumises comme une démolition totale.
C'est la raison pour laquelle un projet de rénovation lourde se heurte parfois à une formalité que personne n'avait anticipée.
Le cumul avec le permis de construire
Quand la démolition précède une reconstruction, deux voies existent.
- Un permis de construire valant permis de démolir : une seule demande, un seul dossier, une seule décision. C'est la voie normale quand les deux opérations relèvent du même projet.
- Deux demandes distinctes : utile quand la démolition doit être engagée avant que le projet de reconstruction soit arrêté.
Le choix n'est pas neutre : la première voie lie le sort de la démolition à celui du projet, la seconde les sépare.
Les pièces du dossier
Le dossier est plus court que celui d'un permis de construire. Ce qui compte, c'est de montrer ce qui disparaît.
- Le plan de situation du terrain dans la commune.
- Le plan de masse des constructions à démolir ou à conserver, les parties à démolir clairement distinguées.
- Une photographie de la construction à démolir.
- La désignation précise de ce qui est démoli lorsque la démolition est partielle.
Sur le plan de masse, la convention habituelle veut que ce qui disparaît soit distingué de ce qui reste. Un plan où l'on ne lit pas cette différence entraîne une demande de pièces complémentaires.
De l'adresse au dossier prêt à déposer.
Faisable lit les règlements applicables à votre parcelle et prépare votre dossier. Que vous fassiez construire chez vous ou que vous soyez professionnel du bâtiment.