Guide
Déclaration préalable pour une extension
Agrandir une maison relève de la déclaration préalable ou du permis de construire selon la surface créée, la zone où se trouve le terrain et la taille qu'atteindra la maison une fois les travaux faits.
La surface créée, mesurée deux fois
Une extension crée de l'emprise au sol et de la surface de plancher. On retient la plus défavorable des deux.
- L'emprise au sol : la projection verticale du volume au sol.
- La surface de plancher : les surfaces closes et couvertes sous plus de 1,80 m de hauteur.
Une surélévation ne crée pas d'emprise au sol, seulement de la surface de plancher. Un préau crée de l'emprise au sol sans surface de plancher.
Les seuils
| Surface créée | Formalité | Condition |
|---|---|---|
| Jusqu'à 5 m² | Aucune formalité | À condition que l'emprise au sol et la surface de plancher créées restent toutes deux sous 5 m². Et sauf en secteur protégé. Aucune formalité ne dispense de respecter le règlement d'urbanisme de votre commune. |
| De 5 à 20 m² | Déclaration préalable | Partout. |
| De 20 à 40 m² | Déclaration préalable | Seulement en zone urbaine d'un PLU, à condition que la surface de plancher et l'emprise au sol restent toutes deux sous 150 m² après travaux. |
| Plus de 40 m² | Permis de construire | Partout. |
Hors zone urbaine, ou dans une commune sans PLU, le seuil reste à 20 m².
Le seuil qui décide de tout
150 m² : l'architecte devient obligatoire
Le recours à un architecte s'impose dès que la surface de plancher ou l'emprise au sol de la maison dépasse 150 m² après travaux. Le calcul porte sur l'ensemble, pas sur l'extension seule. La dispense ne vaut que pour un particulier qui construit pour lui-même.
Une maison de 130 m² agrandie de 25 m² atteint 155 m² : permis de construire, signature d'un architecte. La même extension sur une maison de 110 m² reste une déclaration préalable.
Ce que votre commune encadre
- L'emprise au sol maximale du terrain, souvent exprimée en pourcentage.
- La pleine terre : la part de terrain à laisser non construite et non revêtue.
- Les reculs par rapport aux limites séparatives, à la voie et aux autres constructions.
- La hauteur maximale, à l'égout ou au faîtage.
- L'aspect : matériaux, teintes, pente de toiture, ouvertures.
- Le stationnement : certaines communes exigent une place supplémentaire au-delà d'une surface créée.
C'est généralement l'emprise au sol ou le recul qui bloque, bien avant la formalité.
Les pièces du dossier
Où se trouve le terrain dans la commune.
L'extension cotée, ses distances aux limites.
Le profil du terrain, avant et après.
L'existant et le projet, sur la même planche.
Matériaux, teintes, menuiseries.
L'extension figurée sur une photo de la maison.
L'aspect du terrain et des terrains qui le jouxtent.
Le terrain situé dans le paysage, avec l'aspect général de la rue.
De l'adresse au dossier prêt à déposer.
Faisable lit les règlements applicables à votre parcelle et prépare votre dossier. Que vous fassiez construire chez vous ou que vous soyez professionnel du bâtiment.