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Déclaration préalable pour une véranda
Une véranda crée à la fois de la surface de plancher et de l'emprise au sol. C'est ce double effet qui décide de la formalité. C'est lui aussi qui fait basculer certains projets vers le permis de construire sans que personne ne s'y attende.
Deux surfaces à calculer, pas une
Les deux se calculent en même temps et la plus défavorable l'emporte.
- L'emprise au sol : la projection verticale du volume au sol, débords et auvents compris.
- La surface de plancher : les surfaces closes et couvertes sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80 m.
Pour une véranda classique, les deux chiffres sont presque identiques. L'écart apparaît quand il y a un débord de toiture, un soubassement ou une partie basse sous 1,80 m.
Les seuils, avec le cas particulier des zones urbaines
| Surface créée | Formalité | Condition |
|---|---|---|
| Jusqu'à 5 m² | Aucune formalité | À condition que l'emprise au sol et la surface de plancher créées restent toutes deux sous 5 m². Et sauf en secteur protégé, où une déclaration préalable redevient exigible. Aucune formalité ne dispense de respecter le règlement d'urbanisme de votre commune. |
| De 5 à 20 m² | Déclaration préalable | Partout. |
| De 20 à 40 m² | Déclaration préalable | Seulement en zone urbaine d'un PLU, à condition que la surface de plancher et l'emprise au sol restent toutes deux sous 150 m² après travaux. Ailleurs, c'est un permis de construire. |
| Plus de 40 m² | Permis de construire | Partout. |
Ce seuil relevé à 40 m² en zone urbaine ne s'applique pas dans une commune sans PLU, ni en zone agricole ou naturelle.
Le piège
Le seuil des 150 m² remet tout en cause
Si la véranda porte la surface de plancher ou l'emprise au sol de la maison au-delà de 150 m², le permis de construire devient obligatoire quelle que soit la surface créée. Le recours à un architecte suit, dès lors que le seuil est franchi.
Une maison de 140 m² qui reçoit une véranda de 15 m² passe à 155 m². On croyait déposer une déclaration préalable ; on dépose un permis de construire signé par un architecte.
Ce que le règlement local ajoute
La formalité ne dit rien de ce que vous avez le droit de construire. Le règlement de votre commune, lui, encadre :
- L'emprise au sol maximale et la part de terrain à garder en pleine terre.
- Les reculs par rapport aux limites séparatives et à la voie.
- L'aspect : teintes, menuiseries, nature des matériaux, pente et couverture de la toiture.
- La hauteur, mesurée à l'égout ou au faîtage selon les communes.
En secteur protégé, l'aspect d'une véranda est regardé de près : les profilés, la couleur et le vitrage peuvent être encadrés.
Les pièces du dossier
Une véranda modifie la façade : le plan des façades et l'insertion sont les pièces décisives.
Où se trouve le terrain dans la commune.
La véranda cotée, ses distances aux limites, son raccordement à la maison.
Le profil du terrain et le raccord de la toiture.
L'existant et le projet, sur la même planche.
Profilés, teintes, vitrage, couverture.
La véranda figurée sur une photo de la maison.
L'aspect du terrain et des terrains qui le jouxtent.
Le terrain situé dans le paysage, avec l'aspect général de la rue.
De l'adresse au dossier prêt à déposer.
Faisable lit les règlements applicables à votre parcelle et prépare votre dossier. Que vous fassiez construire chez vous ou que vous soyez professionnel du bâtiment.