Conditions générales de vente

Version du 3 novembre 2026.

Article 1. Qui nous sommes

Faisable est un service édité par l'entreprise individuelle Axelle Zavatta, immatriculée sous le numéro SIREN 534 598 503 (SIRET 534 598 503 00066), dont le siège est situé 2 chemin des Molières, 78270 La Villeneuve-en-Chevrie. Numéro de TVA intracommunautaire : FR 43 534 598 503.

Contact : contact@faisable.fr. Site : faisable.fr.

Hébergement du site : Render Services, Inc., sur des serveurs situés à Francfort, en Allemagne. Siège de l'hébergeur : 525 Brannan Street Ste 300, San Francisco CA 94107, États-Unis. Hébergement des données : Supabase, Inc.

Prestataire de paiement : Stripe Payments Europe, Limited, One Wilton Park, Wilton Place, Dublin 2, D02 FX04, Irlande.

Article 2. Objet

Les présentes conditions régissent la vente des services accessibles sur faisable.fr. Elles s'appliquent à tous les clients, particuliers comme professionnels. La partie « Particuliers » ne s'applique qu'aux personnes agissant pour des besoins qui n'entrent pas dans le cadre de leur activité professionnelle. La partie « Professionnels » ne s'applique qu'aux autres.

Toute commande vaut acceptation des présentes conditions, dans leur version en vigueur au jour de la commande.

Article 3. Ce que Faisable fait

Faisable propose deux services.

L'étude de faisabilité. À partir de l'adresse saisie, Faisable propose au client les parcelles qui paraissent correspondre à son terrain. Le client les confirme, les complète ou les corrige : c'est son terrain, et c'est lui qui le délimite. L'étude porte sur les parcelles qu'il a validées.

Faisable lit les documents d'urbanisme applicables à ces parcelles et remet au client une étude indiquant :

• les règles d'urbanisme applicables au terrain et les contraintes relevées ;

• les emplacements où le projet peut prendre place et l'étendue qu'il peut atteindre, ou, le cas échéant, le constat que le projet ne peut pas être réalisé en l'état ;

• la formalité requise : déclaration préalable, permis de construire, permis de démolir, ou absence de formalité ;

• le cas échéant, l'obligation de recourir à un architecte.

L'étude est remise immédiatement, sous forme d'un document téléchargeable.

L'étude de faisabilité n'est ni une autorisation, ni un certificat d'urbanisme. Elle ne permet pas d'engager des travaux.

Le dossier d'urbanisme. Faisable produit les pièces graphiques et les renseignements nécessaires à une déclaration préalable, à un permis de construire ou à un permis de démolir, à partir des informations et des documents fournis par le client. Le dossier est remis immédiatement, sous réserve de l'article 4.

Article 4. Ce que Faisable ne fait pas

Faisable ne dépose aucune demande. Le client est l'auteur de son projet, il remplit et signe lui-même sa demande, et il la dépose lui-même auprès de la mairie. Faisable fournit un outil et des pièces, il ne se substitue à aucun moment au demandeur.

Faisable ne donne pas de conseil juridique. Les informations délivrées portent sur l'application des documents d'urbanisme au terrain. Elles ne constituent ni une consultation juridique, ni un certificat d'urbanisme, ni une autorisation.

Faisable ne se substitue pas à l'architecte. Lorsque le recours à un architecte est obligatoire, c'est lui qui établit et signe le projet. Cette obligation tient au projet, jamais au formulaire déposé.

Les études et attestations établies par un tiers ne sont ni comprises ni immédiates. Étude de sol, étude thermique, attestation d'assainissement non collectif, et toute autre pièce qu'un tiers doit établir : Faisable indique au client qu'elle est obligatoire et prévoit un endroit pour la joindre, mais elle reste à sa charge et relève de son prestataire.

Article 5. Le périmètre de l'engagement de Faisable

L'engagement de Faisable porte sur la demande d'autorisation d'urbanisme, et uniquement sur elle : l'application au terrain des documents d'urbanisme qui lui sont applicables, et la production des pièces de la demande.

Il ne porte sur rien d'autre. Faisable ne se prononce notamment pas sur :

• la nature et la qualité du sol : portance, stabilité, pollution, remblais, présence d'eau, et toute question relevant d'une étude de sol ;

• la faisabilité technique des travaux et leur coût : accès, pente, nature du terrain à creuser, moyens à mettre en œuvre, prix ;

• les réseaux : possibilité, capacité et coût d'un raccordement, assainissement ;

• les limites de propriété : les pièces sont établies à partir du plan cadastral, qui n'a pas valeur de bornage. Seul un géomètre expert peut fixer une limite ;

• les droits des tiers et les règles de droit privé : servitudes privées, vues, mitoyenneté, règlement de copropriété, règlement et cahier des charges de lotissement ;

• l'exécution des travaux : conformité, solidité, respect des règles de construction et de sécurité ;

• la fiscalité attachée au projet, et les assurances du client.

Cette énumération n'est pas limitative.

Article 6. Intelligence artificielle et documents transmis

6.1 À quoi sert l'intelligence artificielle. Faisable utilise un outil d'intelligence artificielle pour l'aider à lire les documents nécessaires à l'étude et au dossier : les documents d'urbanisme applicables au terrain, les images et plans du terrain, et les documents transmis par le client.

6.2 Méthode. La lecture des documents d'urbanisme suit une méthode propre à Faisable. Chaque élément retenu pour l'étude est rattaché au passage du document dont il est issu.

6.3 Documents transmis par le client. Faisable demande au client des photographies de sa construction et, s'il en dispose, ses plans. Le client choisit librement les documents qu'il transmet. Tout document transmis est lu à l'aide de l'outil d'intelligence artificielle, tel qu'il a été envoyé, y compris les informations personnelles qu'il contient. Il appartient au client de ne transmettre que des documents utiles à son projet et d'en masquer les informations qu'il ne souhaite pas communiquer.

6.4 Prestataire. L'outil d'intelligence artificielle est fourni par Anthropic, société établie aux États-Unis. Faisable ne lui transmet jamais de lui-même le nom ni l'adresse e-mail du compte du client. Les garanties encadrant ce transfert sont décrites sur la page « Vos données ». [garantie à préciser]

6.5 Exactitude des documents. Le client garantit que les documents qu'il transmet correspondent à son terrain et à ses constructions. L'étude et le dossier sont établis à partir de ces documents et des informations qu'il déclare.

Article 7. L'expert Faisable

À tout moment du parcours, le client peut demander un entretien avec un expert Faisable. Cet entretien lui est proposé aux étapes où il peut en avoir besoin.

L'entretien porte sur le projet du client et sur les règles d'urbanisme qui s'appliquent à son terrain. L'expert répond à ses questions et examine avec lui les suites possibles. Il ne constitue pas une consultation juridique (article 4).

La prestation comprend un entretien d'environ trente minutes, fixé sur rendez-vous, et un rapport écrit remis au client au plus tard le jour ouvré suivant l'entretien. Elle est facturée 79 € TTC (article 10).

Article 8. Le compte et les informations déclarées

L'accès au service suppose la création d'un compte. Le client est responsable de l'exactitude des informations qu'il déclare, notamment les parcelles qu'il a validées, les constructions existantes sur son terrain, les constructions non déclarées, la surface de plancher existante, ses places de stationnement, ses arbres, ses surfaces en dur et les servitudes dont il a connaissance.

La demande est déposée par une personne majeure. Si le terrain appartient à un mineur, c'est son représentant légal qui est le demandeur.

Article 9. Prix et paiement

Les prix affichés aux particuliers s'entendent toutes taxes comprises. Les prix affichés aux professionnels s'entendent hors taxes. Le paiement s'effectue en ligne, par carte bancaire, sur une page sécurisée du prestataire de paiement mentionné à l'article 1. Faisable n'a jamais connaissance du numéro de carte du client et ne le conserve pas.

9.1 Le paiement est exigible à la commande. Chaque service est payé au moment où il est commandé. L'étude de faisabilité et le dossier d'urbanisme sont fournis immédiatement après le paiement. L'entretien avec un expert fait exception : il se tient sur rendez-vous, et le rapport suit (article 7).

9.2 L'étude et le dossier sont deux commandes distinctes. Le client qui commande l'étude seule paie 19 € TTC et la reçoit aussitôt. S'il commande ensuite le dossier, il passe une nouvelle commande, paie le solde de 130 € TTC et reçoit son dossier. Ce n'est pas un paiement en plusieurs fois : ce sont deux commandes, chacune payée et livrée le jour même.

9.3 Aucun service n'est payé d'avance, sauf l'abonnement prescripteur. Faisable ne fait jamais régler un service qui serait fourni plus tard, à l'exception de l'abonnement prescripteur, payable d'avance pour la période souscrite (article 14). Les études et attestations établies par un tiers (article 4) ne sont pas vendues par Faisable et ne sont jamais encaissées par lui.

9.4 L'étude de faisabilité se paie par adresse. Le client peut rejouer autant d'études qu'il le souhaite sur l'adresse payée, tant que les documents d'urbanisme applicables n'ont pas changé. S'ils ont été révisés depuis, une nouvelle étude est due.

9.5 Le dossier se paie par projet. Les études sont illimitées à l'adresse payée ; les dossiers ne le sont pas. Chaque dossier d'urbanisme correspond à un projet : une piscine, une extension, une surélévation, un abri de jardin… Le client qui a payé l'étude d'une adresse paie 130 € TTC pour chaque dossier commandé à cette adresse. Un dossier téléchargé est définitif : il ne peut plus être modifié par le client. Il reste téléchargeable à l'identique dans son espace. Il n'est repris que par Faisable, à la demande du client, en cas de demande de pièces complémentaires de la mairie (article 12.5) ou de refus (article 12), ou après un échange avec Faisable. Tout autre projet, ou toute autre version du même projet, donne lieu à une nouvelle commande, même à la même adresse.

9.6 La carte enregistrée. Le client peut demander que sa carte soit conservée en vue d'une commande suivante, par exemple le solde du dossier après l'étude. Les coordonnées de la carte sont alors conservées par le prestataire de paiement, jamais par Faisable. En dehors de l'abonnement prescripteur, dont les échéances sont débitées automatiquement (article 14), aucune somme n'est prélevée sans une commande du client. Cette autorisation est retirable à tout moment depuis son espace.

9.7 Révision des prix. Faisable peut modifier ses prix à tout moment. Les nouveaux prix s'appliquent aux commandes passées après leur entrée en vigueur. Une commande déjà payée n'est jamais revalorisée. Le prix d'un jeton est celui en vigueur le jour où le professionnel l'attribue. Le cas de l'abonnement est traité à l'article 14.

PARTIE PARTICULIERS

Article 10. Prix applicables aux particuliers

Les 19 € payés pour une étude seule sont déduits du prix du dossier si le client le commande ensuite : il lui reste alors 130 € à régler, pour un prix total inchangé de 149 € TTC.

Lorsque l'étude de faisabilité a été offerte au client par un professionnel, le dossier reste au prix de 149 € TTC.

Article 11. Droit de rétractation

Le client dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à se justifier.

Exécution immédiate et renonciation. L'étude de faisabilité et le dossier sont des contenus numériques fournis immédiatement. Avant tout paiement, le client coche deux cases distinctes :

☐ Je demande que le service soit exécuté immédiatement, avant la fin du délai de rétractation de quatorze jours.

☐ Je reconnais que je perds mon droit de rétractation une fois le contenu fourni.

Ces deux cases sont distinctes l'une de l'autre et distinctes de l'acceptation des présentes conditions. Aucune n'est cochée à l'avance. Tant que le client n'a pas coché ces deux cases, son droit de rétractation court normalement et le service n'est pas exécuté.

Entretien avec un expert. L'entretien prévu à l'article 7 est une prestation de services. Le client conserve son droit de rétractation de quatorze jours, sauf s'il demande expressément que le rendez-vous soit fixé avant ce terme et renonce expressément à ce droit. S'il se rétracte alors que l'entretien s'est tenu et que le rapport n'a pas encore été remis, il reste redevable du prix correspondant à ce qui lui a déjà été fourni.

Le formulaire type de rétractation figure en annexe.

Article 12. Garantie « remboursé en cas de refus »

12.1 Objet. Faisable rembourse le prix du dossier lorsque la demande d'urbanisme préparée à partir de son étude fait l'objet d'une décision de refus de la mairie, dans les conditions ci-après.

12.2 Ce qui ouvre droit au remboursement. Le remboursement est dû lorsque le motif écrit de la décision de refus porte sur l'application des règles d'urbanisme applicables au terrain.

12.3 Ce qui n'ouvre pas droit au remboursement. Le remboursement n'est pas dû lorsque le refus trouve sa cause, en tout ou partie, dans :

• une information relative au terrain, à ses constructions ou à leur usage, inexacte, incomplète ou omise par le client. Sont notamment visées les parcelles validées par lui, les constructions existantes, les constructions non déclarées, la surface de plancher existante, les places de stationnement, les arbres, les surfaces en dur, les servitudes connues de lui. Cette énumération n'est pas limitative ;

• une pièce obligatoire établie par un tiers que le client a choisi de ne pas fournir, y compris lorsque la demande est rejetée faute de l'avoir produite dans le délai fixé par la mairie ;

• une pièce que le client a établie ou modifiée lui-même en réponse à une demande de pièces complémentaires, lorsque le refus porte sur cette pièce ;

• une règle que le client a choisi d'écarter au titre de l'article 13 ;

• une modification du projet par le client après la remise du dossier ;

• un dépôt portant sur un terrain, une parcelle ou une commune différents de ceux de l'étude ;

• le classement du terrain en site classé, lorsque l'étude a signalé ce classement avant l'achat ;

• l'absence de dépôt dans les trois mois suivant la remise du dossier.

12.4 Appréciation. La décision écrite de la mairie et les pièces effectivement déposées font foi. Le client en transmet copie à Faisable.

12.5 Ce qui n'est pas un refus. Une demande de pièces complémentaires, même répétée, n'est pas un refus. Faisable fournit gratuitement les pièces qu'il produit lui-même. Les pièces établies par un tiers restent à la charge du client.

12.6 Montant et délai. Le remboursement porte sur le prix du dossier, à l'exclusion des taxes et des frais versés à des tiers. Il intervient sous quatorze jours à compter de la réception de la décision de refus par Faisable.

* Garantie applicable lorsque le refus de la mairie porte sur l'analyse des règles d'urbanisme faite par Faisable. Elle ne s'applique pas lorsque le refus tient aux informations que vous avez fournies ou omises.

Article 13. Lorsque le client choisit d'écarter une règle

Le client peut choisir de placer son projet à un emplacement que l'étude signale comme contraire à une règle d'urbanisme, ou de retenir une formalité différente de celle que l'étude indique. Faisable l'outille et l'avertit, il ne décide pas à sa place.

Ce choix suppose que le client coche deux cases distinctes, rappelant la règle écartée et la perte de la garantie pour ce motif. Il est horodaté et conservé.

La règle écartée sort de la garantie de l'article 12. Les autres motifs de refus restent couverts.

Cette faculté n'est pas ouverte pour l'obligation de recourir à un architecte, ni pour une interdiction portée par un plan de prévention des risques, un espace boisé classé, une servitude ou un emplacement réservé.

PARTIE PROFESSIONNELS

Article 14. Abonnement prescripteur

L'abonnement est payable d'avance, pour la période souscrite. L'abonnement mensuel est résiliable à tout moment, sans préavis ni indemnité, avec effet à la fin de la période en cours.

L'abonnement annuel n'est pas remboursable en cas de résiliation en cours d'année. Le professionnel qui souhaite pouvoir se retirer à tout moment souscrit l'abonnement mensuel.

Le paiement est automatique et l'abonnement se renouvelle de lui-même. La carte bancaire professionnelle est enregistrée chez le prestataire de paiement à la souscription, puis débitée à chaque échéance, le même jour du mois pour l'abonnement mensuel et à la date anniversaire pour l'abonnement annuel. Chaque débit donne lieu à une facture déposée dans l'espace du professionnel.

Si un débit est refusé, Faisable le présente à nouveau deux fois au cours des quinze jours suivants et en informe le professionnel. Passé ce délai sans paiement accepté, l'abonnement est suspendu : aucun nouveau jeton étude n'est créé. L'abonnement reprend au premier paiement accepté.

La résiliation se fait depuis son espace, sans avoir à écrire à personne. Elle arrête le renouvellement et aucune somme n'est plus débitée ensuite.

Ce que la résiliation laisse en place : les études déjà réalisées restent consultables, les dossiers en cours vont à leur terme et les jetons déjà attribués à des clients restent valables jusqu'à leur date de fin. Les jetons non attribués expirent à la fin de la période payée.

Les prix de l'abonnement peuvent être révisés. Faisable en informe le professionnel par e-mail au moins un mois avant l'échéance pour l'abonnement mensuel et au moins deux mois avant l'échéance pour l'abonnement annuel. Le nouveau prix s'applique à compter du renouvellement qui suit. Une période déjà payée n'est jamais revalorisée. Le professionnel qui n'accepte pas le nouveau prix résilie depuis son espace avant la date de renouvellement, sans frais.

Article 15. Jetons

L'abonnement donne accès à deux sortes de jetons, en nombre illimité, que le professionnel attribue aux clients de son choix.

Le jeton étude offre l'étude de faisabilité au client final. Il est compris dans l'abonnement et n'est pas facturé en sus. Le dossier reste au prix de 149 € TTC pour le client final.

Le jeton dossier offre l'étude et le dossier au client final. Il est facturé 99 € HT au professionnel. Le prix retenu est celui en vigueur le jour de l'attribution. La somme est prélevée sur sa carte bancaire enregistrée au moment où le client final commence son dossier, c'est à dire lorsque le jeton est consommé. Tant que le dossier n'est pas commencé, rien n'est prélevé.

Le professionnel garde la main sur un jeton attribué. Tant que le client n'a pas commencé à éditer son dossier, le professionnel peut retirer le jeton depuis son espace. Il lui est alors recrédité, et il peut l'attribuer à un autre client. Une fois le dossier commencé par le client, le jeton est consommé. Un jeton recrédité n'a pas de durée de validité et n'est pas remboursé en argent.

Faisable ne retire jamais un jeton de sa propre initiative. Un jeton attribué à un client qui ne s'en sert pas reste en l'état jusqu'à ce que le professionnel décide de le reprendre.

Le paiement ne vaut pas signature. Même lorsque le professionnel règle, le dossier est établi par le client final, dans son compte, sous son nom, et c'est lui qui dépose.

Lorsqu'un dossier payé par un jeton ouvre droit à la garantie de l'article 12, Faisable restitue un jeton de même nature.

Article 16. Dossier au cartouche du professionnel

Le professionnel déroule lui-même le parcours pour son client et reçoit un dossier portant son cartouche. Cette offre ne suppose aucun abonnement.

Le panneau de chantier est un bien livré : il n'entre pas dans la garantie de l'article 12.

Article 17. Absence de droit de rétractation

Le droit de rétractation prévu à l'article 11 ne s'applique pas aux professionnels.

DISPOSITIONS COMMUNES

Article 18. Responsabilité

Faisable est tenu d'une obligation de moyens sur l'analyse des documents d'urbanisme et sur la production des pièces du dossier, dans le périmètre défini à l'article 5.

Faisable n'est pas responsable des conséquences d'informations inexactes, incomplètes ou omises par le client, d'un choix d'écarter une règle au titre de l'article 13, de l'absence d'une pièce établie par un tiers, ni de la décision rendue par l'autorité compétente.

À l'égard des clients professionnels, la responsabilité de Faisable, lorsqu'elle est engagée, est limitée au prix payé au titre de la commande concernée.

À l'égard des clients particuliers, la responsabilité de Faisable est engagée dans les conditions du droit commun. La garantie de l'article 12 s'ajoute aux droits que le client tient de la loi, elle ne s'y substitue pas.

Article 19. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit sur la page « Vos données », accessible depuis toutes les pages du site. Les données nécessaires au paiement sont traitées par le prestataire de paiement mentionné à l'article 1.

Article 20. Réclamation et médiation

Toute réclamation peut être adressée à contact@faisable.fr.

Conformément aux dispositions du code de la consommation relatives au processus de médiation des litiges de la consommation, après avoir sollicité Faisable et à défaut de réponse satisfaisante, le client consommateur peut recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :

CM2C, Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
49 rue de Ponthieu, 75008 Paris
Téléphone : 01 89 47 00 14
Courriel : litiges@cm2c.net
Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php

Article 21. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français.

ANNEXE. Formulaire type de rétractation

(À compléter et à renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat, et seulement si le service n'a pas déjà été exécuté à votre demande.)

À l'attention de Axelle Zavatta, 2 chemin des Molières, 78270 La Villeneuve-en-Chevrie, contact@faisable.fr :

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :

Commandé le : .................... Reçu le : ....................

Nom du client : ....................

Adresse du client : ....................

Signature (uniquement en cas de notification sur papier) : ....................

Date : ....................