Guide · Surface
Comment calculer votre surface de plancher
Le formulaire de demande (en ligne ou papier) demande la surface de plancher existante, avant vos travaux. Ce n'est pas la surface habitable de votre acte de vente : on y compte aussi la cave, la véranda ou l'atelier fermé, mais pas le garage.
Comment mesurer
1À l'intérieur des murs
Mesurez d'un mur à l'autre, sans compter l'épaisseur des murs extérieurs.
2Plus de 1,80 m de haut
Sous un toit en pente, ne comptez que la partie où l'on tient debout (plus de 1,80 m).
3L'escalier, une seule fois
Comptez l'escalier au niveau du bas. À l'étage, le trou de l'escalier ne compte pas.
Ce qui compte
- Les pièces de vie : séjour, cuisine, chambres, salle de bain, WC, couloirs, bureau
- La cave, le cellier, le sous-sol, la buanderie, la chaufferie, même s'ils ne sont pas habitables
- La véranda fermée
- Une annexe fermée : atelier, abri de jardin fermé
- Les combles aménagés, pour la partie à plus de 1,80 m
Ce qui ne compte pas
- Le garage et toute place pour garer une voiture, une moto ou des vélos
- Le grenier qu'on ne peut pas aménager (plancher trop faible, charpente qui encombre)
- Tout ce qui fait moins de 1,80 m de haut
- Ce qui n'est pas fermé : terrasse, balcon, préau, abri de voiture ouvert
Où trouver vos surfaces ?
Sur les plans de votre maison, votre ancien permis de construire ou vos diagnostics. La surface habitable de l'acte de vente est un bon point de départ : ajoutez-y la cave, la véranda et les annexes fermées.
Un garage transformé en pièce ?
Déclarez-le tel qu'il est aujourd'hui : comme une pièce de vie s'il est aménagé.
Ce que dit le code de l'urbanisme
La surface de plancher est définie par l'article R.111-22 du code de l'urbanisme : c'est la somme des surfaces de plancher de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades, après déduction notamment :
- de l'épaisseur des murs autour des portes et fenêtres qui donnent sur l'extérieur ;
- des vides et des trémies des escaliers et ascenseurs ;
- des surfaces d'une hauteur sous plafond inférieure ou égale à 1,80 m ;
- des surfaces aménagées pour le stationnement des véhicules, motorisés ou non ;
- des combles non aménageables.
Votre surface est prête ?
Revenez à votre projet pour l'indiquer : le calcul se fait tout seul à partir de la liste de vos espaces.
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